Périodicité :
2 mises à jour sous forme de feuillets mobiles
2 cédéroms ProActa actualisés, compatibles PC
Domaine : Cet ouvrage regroupe plus de 500 modèles d’actes commentés pour mettre en œuvre efficacement la procédure pénale. Pour chaque moment clé de la procédure, vous disposez d’un commentaire pratique
et de tous les actes nécessaires :
procès - verbaux, requêtes, conclusions, réquisitoires, assignations, commissions rogatoires, ordonnances, jugements et arrêts…
Vous bénéficiez de tous vos actes prêts à l’emploi sur cédérom !



