Formulaire Commenté Procédures Pénale

Édité par : Éditions LAMY
Tél : 08 25 08 08 00

Périodicité :
- 2 mises à jour sous forme de feuillets mobiles
- 2 cédéroms ProActa actualisés, compatibles PC
Domaine : Cet ouvrage regroupe plus de 500 modèles d’actes commentés pour mettre en œuvre efficacement la procédure pénale. Pour chaque moment clé de la procédure, vous disposez d’un commentaire pratique et de tous les actes nécessaires :
procès - verbaux, requêtes, conclusions, réquisitoires, assignations, commissions rogatoires, ordonnances, jugements et arrêts…
Vous bénéficiez de tous vos actes prêts à l’emploi sur cédérom !

(Dernière mise à jour de cette page : 23 juillet 2010)
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