Périodicité :
 2 mises à jour sous forme de feuillets mobiles
 2 cédéroms ProActa actualisés, compatibles PC
Domaine : Cet ouvrage regroupe tous les modèles d’actes et de contrats du droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation mais aussi, un clausier permettant d’élaborer des contrats sur mesure, adaptés à tous types de situation, aux entreprises et à leurs conseils pour rédiger et promouvoir simplement et efficacement des actes et contrats directement sur leur ordinateur.