Infogreffe élargit l’accès aux "Etats d’Endettement" aux entités non-inscrites au RCS.

Certifié par les greffiers des tribunaux de commerce, l’état d’endettement offre une photographie précise et juridiquement opposable des inscriptions affectant une entreprise.

Longtemps réservé aux sociétés immatriculées au RCS, il est désormais accessible (sur https://www.infogreffe.fr/kbis-documents/etat-d-endettement ) à toutes les entités disposant d’un SIREN mais non inscrites au RCS, notamment les professions libérales, artisanales ou agricoles.
Dans un contexte de hausse des défaillances, il représente donc un outil d’information pour sécuriser les transactions ou en tous les cas mieux connaître ses clients et prestataires.

L’état d’endettement rassemble l’ensemble des inscriptions publiées au Registre des sûretés mobilières :
● nantissements, gages sans dépossession et privilèges,
● déclarations de créances en cas d’apport de fonds de commerce,
● inscriptions fiscales et sociales (Trésor, Sécurité sociale),
● contrats de location, opérations de crédit-bail, clauses de réserve de propriété,
● protêts, impayés et certificats de non-paiement,
● mesures d’inaliénabilité décidées par le tribunal en cas de procédure collective,
● warrants agricoles,
● hypothèques et saisies maritimes ou fluviales,
...mais aussi, le cas échéant, les arrêtés d’insalubrité, de mise en sécurité ou d’insécurité portant sur un fonds de commerce à des fins d’hébergement.